L’assurance décennale : que faut-il savoir ?

Les constructeurs sont présumés responsables lorsque survient un dommage sur le bâtiment ayant fait l’objet de leur intervention. Pour cela, en tant qu’entreprise de bâtiments et travaux publics, il est nécessaire voire indispensable de procéder à la signature d’un contrat d’assurance décennale. Cette dernière vous offre une garantie de responsabilité civile décennale.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

La loi oblige tous les artisans qui effectuent des travaux de construction de bâtiments à souscrire à cette assurance. Si vous visitez le site web, vous pouvez découvrir les exceptions faites par la loi en la matière. Par ailleurs, cette dernière fait obligation aussi aux artisans constructeurs intervenant dans les travaux de rénovation de bâtiments à faire la souscription de ce contrat d’assurance.

En d’autres termes, est concernée par cette assurance, toute personne ayant le profil d’un constructeur et ayant passé avec un maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Les plombiers, les architectes ainsi que les maçons sont également tenus de cette obligation de souscription. De façon générale, il s’agit des professions d’études, des menus d’ouvrages d’aménagement et des ouvrages de gros œuvres.

Que couvre cette assurance ?

La garantie décennale offre une couverture aux artisans constructeurs en cas de dommages. Il s’agit des dommages qui vont survenir sur le bâtiment sur lequel ils ont fourni des prestations, par des travaux de rénovation ou de construction. Ils bénéficient d’une garantie de 10 ans en cas de dommages liés à leur ouvrage.

Elle offre aussi au maître d’ouvrage la possibilité d’être remboursé rapidement. Il n’a plus besoin en effet de rechercher celui à qui incombe la responsabilité civile. Ainsi, cette formule de l’assurance est une protection aussi bien pour l’artisan que pour le client.

Les avantages fiscaux d'une SAS : Comprendre la fiscalité avantageuse des sociétés par actions simplifiées

La fiscalité d'une entreprise est un facteur déterminant pour sa réussite et sa pérennité. En France, la Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par sa structure flexible et ses nombreux atouts, notamment en matière fiscale. Pour les entrepreneurs envisageant de structurer ou de transform... Lire la suite

Le rachat de crédits pour les fonctionnaires

Le rachat de crédits est un service bancaire, accessible à n’importe quel particulier. Il lui suffit de justifier d’un revenu fiable pour que la banque soit sûre de sa capacité de remboursement. Le problème ne se pose pas pour les fonctionnaires, car ils disposent d’un emploi stable et d’une bonne r... Lire la suite

La loi Pinel, un des piliers de la défiscalisation

En matière de défiscalisation, il existe plusieurs lois que vous pouvez utiliser. L’une des plus importantes, et qui offre le plus d’avantages financiers, c’est bien la loi Pinel. Vous pouvez chercher à en apprendre un peu plus à son sujet, afin de vous en servir pour mettre au point une stratégie e... Lire la suite

Pourquoi souscrire à une assurance auto en ligne ?

Depuis un certain moment, la souscription à une assurance auto en ligne est devenue une tendance. Dans cet article, vous découvrirez les avantages de cette nouvelle pratique. Lisez l’article et vous serez sans doute tenté d’adopter cette habitude aussi. L’assurance en ligne : l’occasion de faire des... Lire la suite

Précautions à prendre pour réussir son investissement immobilier en 2021

L’un des placements les plus rentables de cette époque reste l’investissement dans l’immobilier. Cet investissement permet d’avoir beaucoup d’argent sur le long terme et de se constituer un patrimoine très intéressant. Mais pour mieux investir dans ce secteur, certaines précautions valent la peine d... Lire la suite