L’assurance décennale : que faut-il savoir ?

Les constructeurs sont présumés responsables lorsque survient un dommage sur le bâtiment ayant fait l’objet de leur intervention. Pour cela, en tant qu’entreprise de bâtiments et travaux publics, il est nécessaire voire indispensable de procéder à la signature d’un contrat d’assurance décennale. Cette dernière vous offre une garantie de responsabilité civile décennale.

Qui est concerné par l’assurance décennale ?

La loi oblige tous les artisans qui effectuent des travaux de construction de bâtiments à souscrire à cette assurance. Si vous visitez le site web, vous pouvez découvrir les exceptions faites par la loi en la matière. Par ailleurs, cette dernière fait obligation aussi aux artisans constructeurs intervenant dans les travaux de rénovation de bâtiments à faire la souscription de ce contrat d’assurance.

En d’autres termes, est concernée par cette assurance, toute personne ayant le profil d’un constructeur et ayant passé avec un maître d’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Les plombiers, les architectes ainsi que les maçons sont également tenus de cette obligation de souscription. De façon générale, il s’agit des professions d’études, des menus d’ouvrages d’aménagement et des ouvrages de gros œuvres.

Que couvre cette assurance ?

La garantie décennale offre une couverture aux artisans constructeurs en cas de dommages. Il s’agit des dommages qui vont survenir sur le bâtiment sur lequel ils ont fourni des prestations, par des travaux de rénovation ou de construction. Ils bénéficient d’une garantie de 10 ans en cas de dommages liés à leur ouvrage.

Elle offre aussi au maître d’ouvrage la possibilité d’être remboursé rapidement. Il n’a plus besoin en effet de rechercher celui à qui incombe la responsabilité civile. Ainsi, cette formule de l’assurance est une protection aussi bien pour l’artisan que pour le client.

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